📄 Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'utilisation du service C'est quand ma poubelle ?, application mobile et site web permettant de connaître les horaires de collecte des déchets ménagers.

Éditeur : Hervé Dequelen — Auto-entrepreneur — SIRET 791 544 661 — Saint-Brieuc (22)

2. Service grand public

Le service comprend :

• Consultation des horaires de collecte par adresse
• Notifications de rappel personnalisables
• Contribution communautaire (signalement, vote)
• Accès aux points d'apport volontaire

3. Offre Mairie / Collectivité

Un espace back-office est proposé aux collectivités pour gérer et valider leurs données de collecte. Les conditions tarifaires sont définies sur devis.

Contact : bonjour@cestquandmapoubelle.fr

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou abusives
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service
• Contribuer de bonne foi (signalements et votes honnêtes)
• Ne pas automatiser les requêtes sans autorisation préalable

5. Exactitude des données

Les informations sur les collectes sont issues de sources open data officielles et de contributions communautaires. Elles sont fournies à titre indicatif et peuvent varier en cas de circonstances exceptionnelles (jours fériés, grèves, intempéries).

L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une collecte manquée basée sur les informations affichées.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

7. Propriété des contributions

En contribuant au service (signalement, vote, photo), l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour utiliser ces contributions dans le cadre du service.

Les contributions sont rendues anonymes et peuvent être partagées en open data.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en contactant bonjour@cestquandmapoubelle.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation abusive.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Saint-Brieuc seront compétents.

Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr